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Exigences réglementaires

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L'adhérent s'engage à respecter toutes les réglementations relatives à sa profession et notamment :

      • les règles en matière de coupes de bois telles qu'elles sont prescrites par le Code forestier et le Code de l'urbanisme
      • les règles du Droit du travail, qu'elles soient du ressort du régime général de la sécurité sociale ou des régimes agricoles
      • les règles fiscales, notamment celles afférant à la taxe sur la valeur ajoutée et la taxe professionnelle

A ce titre, l'adhérent, comme dans le cadre de toute activité commerciale, industrielle ou artisanale, est soumis notamment à certaines règles qui sont rappelées ci-dessous :

      • inscription à la Chambre de Commerce ou des Métiers
      • inscription auprès des services fiscaux afin de régler la TVA afférente
      • inscription auprès des organismes sociaux
      • inscription auprès d'une compagnie d'assurances pour la responsabilité civile
      • inscription et déclaration auprès de la mairie du siège social de l'entreprise pour le calcul de la taxe professionnelle