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Aide d'urgence à la formation des salariés en chômage partiel

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La Commission Permanente de la Région Alsace, réunie le 13 mars 2009, a décidé de mettre en place une aide d'urgence à la formation des salariés en chômage partiel pour le maintien et le développement des compétences professionnelles en Alsace.

 

MODALITES D'INTERVENTION :

 

Entreprises concernées :

 Ä      Les entreprises notamment sous statut juridique de SA, SASU, SAS, SNC, Sàrl ou Eurl ayant demandé et obtenu de la Direction Départementale du Travail de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP) une autorisation de mise en chômage partiel.

   Ä      Les entreprises ayant rempli leurs obligations légales en matière de formation en 2008.

  

Public salarié éligible :

   Ä      Les salariés des entreprises visées, de bas niveau de qualification (niveau 5 et infra, niveau 4 général) quel que soit le poste occupé à l'exception des salariés en contrat de professionnalisation dont la formation est exclue du financement régional.

 

Actions éligibles :

    Ä      Toutes les formations collectives, inter ou intra-entreprises, permettant d'accroître les compétences professionnelles, en privilégiant les formations qualifiantes ;

    Ä      dispensées par un organisme de formation agréé interne ou externe à l'entreprise.

    Ä      d'une durée d'au moins 21 h.

    Ä      Le financement régional peut également servir au financement de l'ingénierie de projet, à la mise en place du tutorat ou à toute autre action favorisant la mise en œuvre des formations.

   Ä      Les actions doivent avoir démarré et être achevées au 31 décembre 2009.

  

Le financement régional :

   Ä      La Région accorde une subvention à l'entreprise en fonction du nombre de salariés formés et en fonction de la nature des formations.

   Ä      L'aide d'urgence sera de 5 € maximum par heure de formation et par salarié pour les formations nécessitant du matériel ou de la matière d'œuvre onéreuse (exemple : soudage, etc.) et de 3 € maximum par heure de formation et par salarié pour les autres formations (exemples : formation en bureautique, remise à niveau, etc.).

   Ä      L'aide d'urgence de la Région est plafonnée à 150 000 € par établissement.

   Ä      Cette aide s’inscrit dans le cadre du nouveau régime notifié n°7/2007 relatif aux aides compatibles à montant limité (ACML) qui permet d’intervenir auprès des entreprises, quelle que soit leur taille, n’ayant pas connu de difficulté financière avant le 1er juillet 2008.

 

MODALITES PRATIQUES

  

   Ä      sollicitation par courrier de l'entreprise qui expose sa situation et doit faire la preuve que sa demande d'indemnisation au titre du chômage partiel a été acceptée par la DDTEFP, indiquant précisément :

          -   les formations qu'elle souhaite mettre en place : intitulé, niveau de formation, prestataire choisi ;

        -   les effectifs à former ;

        -   les durées et dates des formations.

    Ä      établissement d'une convention de financement entre l'entreprise et la Région.

 

 
Renseignements auprès de la Région Alsace : Direction de l'Education et de la Formation