Bois Construction

  • Nouvelle réglementation parasismique française

La réglementation parasismique française a évolué avec la publication au Journal Officiel du 24 octobre 2010 des textes suivants :
>>Téléchargement du Décret n°2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique DECRET 2010-1254
>>Téléchargement du Décret n°2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français 
>>Téléchargement de l'Arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal » 

Ces textes sont d’application volontaire depuis leur parution et deviendront d’application obligatoire à partir du 1er mai 2011. Ils sont basés sur l’utilisation de la norme européenne Eurocode 8, publiée par l’AFNOR (références : P06-030-1 pour l’EN 1998-1 et P06-030-1/NA pour son Annexe Nationale). 

Une période transitoire est prévue jusqu’au 31 octobre 2012, qui permet une utilisation alternative des règles PS92, avec leurs amendements A1 et A2.

Les textes publiés ont pris en compte l’évolution récente de la connaissance de l’aléa sismique par une nouvelle définition des zones de sismicité : le territoire français est maintenant découpé sur une base communale en 5 zones de sismicité, de 1 pour la sismicité très faible, à 5 pour la sismicité forte.
 

  • Réglementation Thermique 2012 relative aux bâtiments neufs

Le décret 2010-1269 du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions (RT 2012) modifie le code de la construction et s'applique à :

- tous les permis de construire déposés après le 27 octobre 2011 pour les bâtiments neufs à usage de bureaux ou d’enseignement, les établissements d’accueil de la petite enfance et les bâtiments à usage d’habitation construits en zone ANRU,

- tous les permis de construire déposés à partir du 1er janvier 2013 pour tous les bâtiments neufs à usage d’habitation.

>>Téléchargement du décret du 26 octobre 2010 en cliquant ici (taille du fichier : 101 Ko).

L’arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments ne s’applique qu’aux bâtiments suivants (annexe VIII) :

- les bâtiments résidentiels individuels et collectifs,
- les bâtiments à usage de bureaux,
- les bâtiments à usage d’enseignement secondaire (partie jour),
- les bâtiments à usage d’enseignement secondaire (partie nuit),
- les bâtiments à usage d’enseignement primaire,
- les établissements d’accueil de la petite enfance (crèche, halte-garderie).

Cet arrêté précise les bâtiments exclus du champ réglementaire (bâtiments agricoles, bâtiments chauffés à moins de 12°C, …).

>>Téléchargement de l'arrêté du 26 octobre 2010 en cliquant ici (taille du fichier : 271 Ko).

Par rapport à la RT 2005, cette nouvelle réglementation introduit des éléments novateurs, notamment :   
·  consommations d’énergie maximale Cep des bâtiments limitées à 50 kWh/m².an en moyenne, modulées par les zones climatiques, l’altitude, l’usage du bâtiment, la surface du bâtiment, le contenu en CO2 des énergies utilisées ;
·  création d'un «coefficient de besoin Bbio*»  caractérisant la qualité énergétique du bâti ;
· suppression des garde-fous spécifiques aux parois ou fenêtres
· contrôles renforcés ;
· attestation du respect du coefficient Bbio exigé au moment du permis de construire ;
· vérification, à réception de l'ouvrage, de l’étude thermique, de la perméabilité à l’air et de la conformité de la réalisation, par un diagnostiqueur, un contrôleur ou un architecte indépendant ;
·  utilisation obligatoire d’énergie renouvelable en maison individuelle.

 

  • Isolation des constructions par l'extérieur

Le décret n°2009-1247 du 16 octobre 2009 relatif à la surface hors œuvre des constructions insère un nouvel alinéa dans l'article R.112-2 du code de l'urbanisme qui prescrit que "les surfaces de plancher supplémentaires nécessaires à l'aménagement d'une construction existante en vue d'améliorer son isolation thermique ou acoustique ne sont pas incluses dans la surface de plancher développée hors œuvre brute de cette construction.

Les conséquences du nouvel article sont triples :

  1. il permet d'exclure ces isolations des taxes d'urbanisme, puisque celles-ci sont calculées sur la base de la surface de plancher hors œuvre nette (SHON), laquelle correspond à la SHOB après déduction des éléments énumérés à l'article R.112-2 du code l'urbanisme
  2. il permet également de ne pas exiger un permis de construire auquel étaient soumises jusqu'à présent les isolations extérieures supérieures au seuil de 20 m2 de SHOB. Un contrôle à priori minimum subsiste toutefois puisqu'une déclaration préalable est nécessaire si l'isolation a pour effet de modifier l'aspect extérieur du bâtiment (article R.421-17a du code de l'urbanisme)
  3. il permet enfin de réaliser une isolation extérieure en surdensité, c'est-à-dire lorsque le coefficient d'occupation des sols (COS) maximum est déjà atteint. En effet, l'isolation extérieure des constructions ne faisant plus varier la SHOB ni, par voie de conséquence, la SHON, elle n'set donc plus limitée par le COS qui sert à déterminer la SHON pouvant être construites (article R.123-10 du code de l'urbanisme).

Le décret n'est applicable qu'aux constructions existantes.
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  • Utilisation des matériaux en bois dans certaines constructions

Arrêté du 13 septembre 2010 fixant la méthode de calcul du volume de bois.

>>Téléchargement en cliquant ici (taille du fichier : 115 Ko).

Décret n°2010-273 du 15 mars 2010 relatif à l'utilisation des matériaux en bois dans certaines conditions.

Il multiplie par dix le seuil légal d'incorporation du bois dans certains types de bâtiments, et passe ainsi de 2 à 20 décimètres cubes par m2 de SHON dès décembre 2010, et sera de 35 dm3/m2 SHON dès décembre 2011.
>>Téléchargement en cliquant ici (taille du fichier : 86 Ko).

Décret n°2005-1647 du 26 décembre 2005 relatif à l'utilisation des matériaux en bois dans certaines conditions.
Le décret précise que le volume de bois incorporé dans la construction ne peut être inférieur à 2 décimètres cubes par mètre carré de surface hors œuvre.

Arrêté du 26 décembre 2005 fixant la méthode de calcul du volume de bois incorporé dans certaines constructions.
L'arrêté du 26 décembre 2005 fixe la méthode de calcul du volume de bois incorporé dans certaines constructions.
>>Téléchargement en cliquant ici (taille du fichier : 128 Ko).

 

  • Marchés publics de bois

Circulaire du 5 avril 2005 portant sur les moyens à mettre en oeuvre dans les marchés publics de bois et produits dérivés pour promouvoir la gestion durable des forêts.
>>Téléchargement du document en cliquant ici (taille du fichier : 58 Ko).

 

  • Procédure de modification simplifiée du plan local d'urbanisme

Décret n° 2009-722 du 18 juin 2009 pris pour l'application des articles 1er et 2 de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés.

La loi n° 2009-179 du 17 février 2009 a créé une procédure de modification simplifiée du plan local d'urbanisme permettant de rectifier une erreur matérielle ou des éléments mineurs.

Le décret n° 2009-722 fixe la liste de ces éléments mineurs.
>>Pour télécharger le décret, cliquez ici (taille du fichier : 118 Ko).