Deux arrêtés importants ont été publiés au Journal officiel du dimanche 30 janvier 2011. Tous deux sont relatifs aux "conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal l'énergie dégagée par la combustion de matières non fossiles d'origine végétale ou animale", tarifs pratiqués dans le cadre de l'obligation d'achat de l'électricité verte et non des appels d'offre de la CRE.
1. Le premier de ces deux arrêtés du 27 janvier 2011 a pour vocation d'abroger le précédent arrêté tarifaire du 28 décembre 2009.
Il s'agit de l'Arrêté du 27 janvier 2011 portant abrogation de l'arrêté du 28 décembre 2009 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant, à titre principal, l'énergie dégagée par la combustion de matières non fossiles d'origine végétale ou animale telles que visées au 4° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000.
2. Le second arrêté du 27 janvier 2011 fixe les nouvelles conditions d'achat d'électricité.
Il s'agit de l'Arrêté du 27 janvier 2011 fixant les conditions d'achat d'électricité produite par les installations utilisant à titre principal l'énergie dégagée par la combustion de matières non fossiles d'origine végétale ou animale telles que visées au 4° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000.
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Arrêté du 27 janvier 2011
Arrêté du 30 janvier 2011
La loi NOME (Nouvelle Organisation du Marché de l’Electricité) a été adoptée en deuxième lecture par l’Assemblée Nationale le mercredi 24 novembre. Cette loi prévoit entre autres dispositions l’abaissement du seuil ouvrant l’accès à l’obligation d’achat de l’électricité pour les centrales de cogénération utilisant la biomasse en France métropolitaine. Ce seuil, anciennement de 5 MWe est ramené à 2 MWe par cette loi.
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La loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique a été publiée au Journal Officiel du 14 juillet 2005.
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